Réductions d’impôt pour les reprises d’entreprise en zRR
Une entreprise reprise avant le 31 décembre 2021 et située en zone de revitalisation rurale (ZRR) a droit à des exonérations d’impôt sur les bénéfices, la CET (CFE et CVAE) et la TFPB. Son activité peut être de l’ordre de l’industriel, commercial, artisanal ou libéral. Explications
Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale ?
Créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l’échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d’entreprise.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone de revitalisation rurale, vous pouvez consulter la carte des ZRR
Exonération d’impôt pour la reprise d’entreprise en ZRR
Pour qui ?
Cette exonération concernent les entreprise SARL, SA et SAS qui remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Avoir son siège social et ses activités situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Être sous le régime réel d’imposition
- Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
- Avoir moins de 50 % de son capital détenu par d’autres sociétés
A noter
- Si l’entreprise réalise plus de 25% de son chiffre d’affaires et dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25% est imposée.
- Sont exclues les activité bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritimes et les micro-entrepreneurs
- Si l’entreprise a droit à plusieurs régimes d’exonérations différents (ZRR, QPV, ZFU-TE, BER, Zorcomir, etc), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.
Comment ?
Quelle est la procédure pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?
- L’entrepreneur n’a pas de démarche particulière à faire.
- L’exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
- L’entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L’absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation tacite.