Transmission: la cession des parts sociales

La transmission d’une entreprise se fait sous différentes formes, relatives à sa forme sociale. Simple cession du fonds s’il s’agit d’un fonds de commerce, cette transmission s’organise par la cession des parts sociales dans le cas des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), des Entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

La part sociale est un titre de propriété individuel qui représente une partie du capital de l’entreprise. La transmission de ces parts sociales peut se faire sous la forme d’un don, d’une vente, d’un héritage ou d’un échange mais toujours suivant des étapes réglementaires précises.

Établir une procédure d’agrément

Dans le cas d’une entreprise gérée par plusieurs associés, celui ou celle qui souhaite céder ses parts doit avant tout le notifier à ses associés, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Une assemblée générale doit ensuite être réunie, au cours de laquelle la cession des parts sera actée. L’agrément est donné.

Le gérant d’une EURL, qui possède l’ensemble des parts sociales comme associé unique, n’est tenu de respecter cette étape que s’il transmet ses parts à plusieurs personnes. Dans le cas d’une SARL, les parts sociales, qui peuvent être librement transmises à un associé, entre conjoints, ascendants et descendants, doivent faire respecter cette procédure d’agrément dans le cas d’une transmission à des tiers.

L’acte de cession

Cédant et bénéficiaire des parts sociales doivent donner leur consentement, en toute connaissance de cause. Ainsi, si un cédant est marié sous le régime de la communauté des biens, l’accord de son conjoint est également requis. Le contrat de cession doit contenir un certain nombre mentions obligatoires et être transmis au siège social de l’entreprise.

Cet acte de cession doit aussi être rendu public et les statuts de l’entreprise concernée modifiés. Cette cession est ensuite enregistrée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), donne lieu à des droits d’enregistrement et sera pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du cédant.

Une fois l’acte de cession des parts sociales déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, la transmission des parts sociales de l’entreprise est réalisée.