Transmission familiale : zoom sur le Pacte Dutreil

Créé en 2001, le Pacte Dutreil favorise la transmission des entreprises individuelles par succession ou donation. La conclusion de ce pacte permet au repreneur de bénéficier d’un abattement fiscal des ¾ de la valeur des biens immobiliers de l’entreprise, en échange de l’engagement de maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée donnée, déterminée avec le cédant.

Abattement fiscal

Le Pacte Dutreil permet un abattement fiscal sur les droits de mutation des sociétés et des entreprises individuelles industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Il porte sur les biens immobiliers de l’entreprise.

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier, des droits de mutation comprenant droits d’enregistrement de la vente et taxe de publicité foncière, sont dus. Dans le cas d’une succession ou d’une donation, ces droits de mutation sont dits se faire à titre gratuit. Avec le Pacte Dutreil, le calcul de ces droits de mutation, qui se fait sur la base de la valeur du bien transmis, ne prend en compte que 25% du prix total. Avec cet abattement de 75%, la transmission d’une entreprise est amplement facilitée.

Engagement de conservation de l’activité

Lors de la conclusion de ce Pacte entre le cédant et le repreneur, le chef de l’entreprise à transmettre pose ses conditions. L’exonération des ¾ des droits de mutation est en effet possible en contrepartie d’un engagement de conservation de la part des héritiers ou bénéficiaires de la transmission familiale. L’entreprise transmise doit être conservée pendant 4 ans minimum, et son exploitation poursuivie pendant 3 ans.

Le Pacte Dutreil permet aussi au donateur de conserver ses fonctions de dirigeant de l’entreprise, dans le respect des conditions d’engagement rédigées et signées par les différentes parties prenantes de la transmission.

Outre les avantages financiers, ce dispositif fiscal répond aux besoins des entrepreneurs de ne pas voir leur entreprise confiée à un tiers. Il facilite la transition affective et professionnelle du chef d’entreprise se détachant de ses fonctions. L’entreprise ainsi cédée peut aisément être conservée dans le cercle familial et son activité maintenue sur le territoire.